I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 109 Versions de la disposition

2018-08-02

109. La décision de sélection à titre temporaire est caduque lorsque le ressortissant étranger:

1°  fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  obtient une nouvelle décision pour le même motif de séjour temporaire.

D. 963-2018, a. 109.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

109. La décision de sélection à titre temporaire est caduque lorsque le ressortissant étranger:

1°  fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  obtient une nouvelle décision pour le même motif de séjour temporaire.

D. 963-2018, a. 109.